Conditions générales d’utilisation du site

Sommaire

1. Définitions

2. Présentation du site Internet.

3. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

4. Description des services fournis.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

7. Limitations de responsabilité.

8. Gestion des données à caractère personnel.

9. Notification d’incident

10. Liens hypertextes « cookies » et balises [« tags »] Internet

11. Droit applicable et attribution de juridiction.

1.    Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, on entend par :

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens de l’article 1123 du Code civil, ou personne morale qui visite le site objet des présentes conditions générales.

Consentement : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement (Règlement [UE] 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 — règlement général sur la protection des données — RGPD).

Contenu : l’ensemble des éléments constituant l’information présente sur le site, notamment textes — images – vidéos.

Données à caractère personnel : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée “personne concernée”).  Est réputée être une “personne physique identifiable” une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (Règlement [UE] 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 — règlement général sur la protection des données — RGPD).

Données sensibles : « informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique » (CNIL).

Informations clients : l’ensemble des données à caractère personnel (voir ci-dessus ce terme) susceptibles d’être détenues par https://lecocondesmots.fr pour la gestion de votre compte, la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Prestations et services : les prestations de services décrites sur le site objet : https://lecocondesmots.fr.

Responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement » (Règlement [UE] 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 — règlement général sur la protection des données — RGPD).

RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 — règlement général sur la protection des données.

Site : le site Internet dont l’adresse URL est https://lecocondesmots.fr.

Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

2.    Présentation du site Internet.

Il est précisé ci-après aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

CHENEVIER ROINEL DELPHINE EI — 9, avenue de la Maye 78000 VERSAILLES

Responsable de la publication : ROINEL DELPHINE — contact@lecocondesmots.fr.

Le responsable de la publication est une personne physique.

Webmaster : ROINEL DELPHINE — contact@lecocondesmots.fr

Hébergeur : o2switch — 222-224 boulevard Gustave Flaubert 63000 CLERMONT-FERRAND — tel : 04 44 44 60 40.

Responsable du traitement : ROINEL Delphine — contact@lecocondesmots.fr

Le responsable du traitement est une personne physique.

3.    Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables.

Le client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site Internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par son responsable, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site est mis à jour régulièrement par son responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

4.    Description des services fournis.

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Il s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements y figurant ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5.    Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union européenne.

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possible notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

Le site et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

6.    Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Le site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable par son responsable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

7.    Limitations de responsabilité.

https://lecocondesmots.fr agit en tant qu’éditeur du site. Il est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.

Il ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un « bug » ou d’une incompatibilité.

Il ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le responsable du site se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, il se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

8.    Gestion des données à caractère personnel.

Le client est informé des réglementations en vigueur sur ce sujet :

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 — règlement général sur la protection des données – RGPD.

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement des données personnelles est son représentant légal :  CHENEVIER ROINEL DELPHINE EI.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, il s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que le site traite des données personnelles, le responsable du traitement prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles le site les traite.

7.2 Finalité des données collectées

Le site est susceptible de traiter tout ou partie des données :

Pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, qualité, demande, etc.

Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe.

Pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation.

Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur
le site : adresse email.

Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.

Le site ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité pour conclure un contrat avec le client ou à des fins statistiques et d’analyse.

La non-communication des données à caractère personnel susmentionnées empêchera la conclusion d’un contrat entre le prestataire et le client.

La durée de conservation des données à caractère personnel des utilisateurs est limitée à la durée de la relation contractuelle et des recours possibles postérieurs.

Au-delà, un archivage intermédiaire peut être effectué à des fins statistiques (article 89 du RGPD), sous réserve de minimisation des données.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs du site disposent des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD) à ses données.

• Droit à l’effacement des données pour certains motifs (détaillés à l’article 17 du RGPD).

• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c du RGPD)

• Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs dans certains cas d’espèce (détaillés à l’article 18 du RGPD).

• Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD).

• Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).

Dès connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instruction de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment le site utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter le responsable du traitement par écrit à l’adresse suivante :

CHENEVIER ROINEL DELPHINE EI 9, avenue de la Maye 78000 VERSAILLES.

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que le site corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Enfin, les utilisateurs du site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

Le site s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD.

Il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations, et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du client est porté à sa connaissance, il devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Par ailleurs le site ne collecte aucune « donnée sensible ».

9.    Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complétement sûre. Le site ne peut en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Dès prise de connaissance d’une brèche de la sécurité, le site avertirait les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Le site s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l’hypothèse du rachat du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site.

10.    Liens hypertextes « cookies » et balises [« tags »] Internet

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, il n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies, et ce, gratuitement, à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des services proposés par le site.

9.1. « Cookies »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’utilisateur [ex. : ordinateur, smartphone]. Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, son fournisseur d’accès Internet, son système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur.

Le site est susceptible de traiter les informations de l’utilisateur concernant sa visite, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent au site d’améliorer la navigation de l’utilisateur et la fourniture des services proposés.

L’utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

Il peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

Le site informe l’utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’utilisateur refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque le site ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, le site décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par lui, résultant [i] du refus de cookies par l’utilisateur [ii] de l’impossibilité pour https://lecocondesmots.fr d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur.

Pour la gestion des cookies et des choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de cookies.

À tout moment, l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies. Le site pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le site, et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux [ordinateur, tablette, téléphone portable].

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le site.

À tout moment, l’utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que le site dépose ce type de cookies.

9.2. Balises [« tags »] Internet

Le site peut employer occasionnellement des balises Internet [également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un] et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver [et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’utilisateur] dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet au site d’évaluer les réponses des visiteurs et l’efficacité de ses actions [par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées], ainsi que l’utilisation de ce site par l’utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

11.    Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de VERSAILLES.